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Loi Borloo

En tant que particulier, vous bénéficiez de nombreux avantages car A6tcliC est adhérent à la coopérative artisanale 37 qui est agréée nationalement pour vous faire profiter de toutes les possibilités offertes par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 sur les services à la personne, dite «loi BORLOO».

 

Ces avantages sont les suivants :

 

1/ un avantage fiscal sous la forme d’ un crédit d’ impôt de 50 % de votre facture

 

2/ la possibilité de payer les prestations avec des Chèques Emploi Service Universel (CESU). Ces avantages sont admis uniquement sur les prestations d’ initiation, de formation et d’ assistance informatique et internet à domicile.

 

En sont donc exclues :

 

* toute prestation à distance

* la réparation et la vente de matériel

* les prestations dont le client final n’ est pas un particulier

* le dépannage nécessitant un retour en atelier.

 

Comment en bénéficier ?

 

1/ Tous les ans et au plus tard le 31 janvier, la coopérative artisanale 37 vous adressera soit électroniquement au format PDF, soit par courrier à votre domicile, un récapitulatif des prestations éligibles dont vous avez bénéficié. Joignez-le à votre déclaration de revenus.

 

2/ Conservez la facture émise suite à l’ intervention d’ A6tcliC car elle contient les informations relatives à l’ agrément et pourrait vous être réclamée par l’ administration fiscale.

 

ATTENTION :

 

Chaque foyer fiscal doit, dans son calcul, tenir compte de tous les types de services à la personne (crèches, baby-sitting, ménages, supports pour personnes handicapées, …etc) dont il a bénéficié afin que le montant total des déductions envisagées n’ excède pas 15 000 €, auxquels peuvent s’ ajouter 2 000 € par enfant à charge. En ce qui concerne les prestations informatiques, les possibilités de déduction sont limitées à 1 000 € par foyer fiscal et par année calendaire.

 

 

 

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