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Avantages fiscaux

Vous êtes imposable ?

 

Vous bénéficiez d’ une réduction d’ impôt, c' est à dire d’ une somme à déduire du montant de l’ impôt sur le revenu à acquitter, qui est déterminée en fonction des prestations dont vous avez bénéficié.

 

 

Vous n’ êtes pas imposable ?

 

Vous bénéficiez d’ un crédit d’ impôt.

 

En effet, la loi n° 2007-290 du 5 Mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a permis la mise en place d’ un crédit d’ impôt pour les dépenses engagées au titre des SERVICES A LA PERSONNE.

 

Celui-ci est ouvert :

 

* aux ménages non imposables composés de célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d’ emploi durant 3 mois au moins, au cours de l’ année du paiement des dépenses

 

* aux personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune et qui toutes deux exercent une activité professionnelle ou sont inscrites sur la liste des demandeurs d’ emploi durant 3 mois au moins, au cours de l’ année du paiement des dépenses.

 

Où faire figurer cette réduction fiscale sur votre déclaration ?

 

Le montant présenté sur votre attestation fiscale coopérative artisanale 37 doit être reporté dans le champ "Sommes versées pour l' emploi de salarié(s) à domicile (case DF) de la section "Charges ouvrant droit à réduction ou crédit d' impôt".

 

Pour plus d' informations : connectez-vous sur le site de l' administration fiscale :

 

http://www.impots.gouv.fr

 

 Où trouver les CESU ?

 

Les CESU sont émis notamment par les organismes financiers, banques ou compagnies d’ assurance. Néanmoins, ils peuvent également être distribués par votre entreprise ou votre comité d’ entreprise sous forme d’ avantage en nature ne supportant ni impôt, ni charges sociales, dans la limite de 1 830 € par employé et par an. Renseignez-vous auprès d’ eux.

 

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